Comprendre
Sous-section 3 et sous-section 4 : deux régimes, deux entreprises
Deux expressions reviennent dans tous les devis que vous allez lire : sous-section 3, sous-section 4. Elles désignent deux régimes du code du travail, et le malentendu le plus répandu consiste à croire que l’un traite les gros chantiers et l’autre les petits. Ce n’est pas ce qui les sépare, et la différence décide de ce que nous devrons écrire et monter chez vous.
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Ce que dit le texte, et où il le dit
La section du code du travail consacrée aux risques d’exposition à l’amiante s’ouvre par l’article R4412-94, qui fixe son champ d’application et distingue deux catégories. Son premier point vise les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition. Son second point vise les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
La sous-section 3 s’applique au premier point, la sous-section 4 au second. L’article R4412-125 le dit dans une phrase unique : les dispositions de la sous-section s’appliquent aux travaux mentionnés au premier point de l’article R4412-94.
Code du travail, risques d’exposition à l’amiante
Ce cadre posé, la question devient celle de votre bâtiment.
Décrire mon opérationLes bornes d’articles, souvent données fausses
C’est un point sur lequel beaucoup de sources se trompent, y compris des sources spécialisées. La sous-section 3 correspond aux articles R4412-125 à R4412-143. La sous-section 4 correspond aux articles R4412-144 à R4412-148.
On lit régulièrement que la sous-section 3 irait de R4412-94 à R4412-125. C’est inexact : R4412-94 ouvre la section entière, pas la sous-section. Entre les deux se trouvent la sous-section 1, consacrée au champ d’application et aux définitions, et la sous-section 2, qui porte les dispositions communes à toutes les opérations.
Pourquoi ce n’est pas une affaire de quantité
La confusion vient d’une intuition raisonnable mais fausse : on imagine que retirer beaucoup relève d’un régime lourd et intervenir un peu d’un régime léger. La dangerosité du matériau, elle, ne change pas selon le volume manipulé.
Ce qui départage les deux champs est la finalité de l’opération. Éliminer ou confiner définitivement un matériau amianté relève du premier. Réparer, entretenir, percer, faire passer un réseau sur un support qui se trouve être amianté relève du second.
Un même bâtiment peut donc relever des deux au cours d’une même année, selon ce qu’on y fait.
Vous avez de quoi lire un devis, reste à en obtenir un sur votre périmètre.
Demander mon devis gratuitLe code ne tranche pas tous les cas, et il faut le savoir
Le code définit deux champs, il ne fixe pas de règle de partage applicable à un chantier concret. C’est une limite réelle du texte, et toute page qui prétend donner une frontière nette dépasse sa source.
Le ministère du Travail publie des logigrammes destinés à aider à classer une opération. En pratique, le classement se discute avec l’entreprise au vu du repérage, et il détermine ensuite le document à établir et les moyens à mettre en œuvre.
Une conséquence tient en une phrase : la question du régime se pose avant le devis, parce qu’elle décide de ce que le devis doit contenir.
Désamiantage de toiture et fibrociment · Retrait d’amiante en copropriété et en tertiaire
En pratique
Ce que ce repère change pour vous se lit sur les prestations concernées : le désamiantage d’une toiture en fibrociment, un retrait d’amiante en copropriété.
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Nature des travaux, type de bâtiment, période de construction : avec ces trois éléments, nous vous rappelons et nous fixons la visite.
Questions fréquentes
La sous-section 4 est-elle moins encadrée ?
Elle est encadrée différemment, avec ses propres obligations. La distinction porte sur la finalité de votre opération, pas sur un niveau d’exigence qui serait moindre.
Une même entreprise peut-elle faire les deux ?
Pour vos travaux de retrait ou d’encapsulage, une certification délivrée par un organisme accrédité est exigée. Nous intervenons sur les deux champs et nous le documentons ; demandez-nous le certificat, c’est la bonne question à poser.
Qui décide du régime applicable à mon chantier ?
Nous le déterminons au vu de votre repérage et de la nature réelle de vos travaux. Nous en parlons avec vous avant le chiffrage, puisque cela décide du contenu de la prestation.