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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une entreprise de retrait d’amiante, ne détient aucune certification et ne reçoit aucune demande.
Le retrait d’amiante est réservé aux entreprises certifiées. Avant tout chantier, demandez le certificat de l’entreprise et son plan de retrait.
Règles du chantier amiante
Interdiction de l’amiante : ce que change le 1er janvier 1997
L’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le repérage s’impose aux immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Dans la Métropole de Lyon, 76 % des bâtiments dont l’année est connue datent d’avant 1997.
Les trois dates
| Date | Texte | Ce que ça fixe |
|---|---|---|
| 24 décembre 1996 | Décret n° 96-1133, cité par l’article R. 4412-97 du code du travail | Interdiction de l’amiante, prise en application du code du travail et du code de la consommation |
| 1er janvier 1997 | Décret n° 96-1133 | Date d’entrée en vigueur de l’interdiction |
| 1er juillet 1997 | Article R. 1334-14 du code de la santé publique | Les obligations de repérage visent les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant cette date |
Le bâti de la Métropole de Lyon, par date de construction
Sur 196274 bâtiments de la Métropole de Lyon dans la base BDNB, l’année de construction est connue pour 74 % d’entre eux. Parmi eux, 76 % datent d’avant 1997 et 30 % d’avant 1949.
| Usage du bâtiment | Bâtiments | Année connue | Construits avant 1997 |
|---|---|---|---|
| Résidentiel individuel | 105241 | 100 % | 77 % |
| Résidentiel collectif | 31306 | 99 % | 78 % |
| Tertiaire & Autres | 12170 | 64 % | 52 % |
| Dépendance | 1722 | 63 % | 62 % |
| Secondaire | 927 | 24 % | 50 % |
Un enregistrement BDNB est un groupe de bâtiments. L’année vient des Fichiers fonciers.
Ce que ce chiffre dit, et ce qu’il ne dit pas
Une date de construction donne une probabilité. Elle ne dit rien de la présence d’amiante dans un bâtiment précis. Seul un repérage réalisé par un opérateur certifié le dit, matériau par matériau.
Avant 1997, l’amiante a pu être posé en toiture, en sol, en conduit ou en flocage. Après 1997, la loi l’interdit, et aucun repérage n’est exigé au titre de l’article R. 1334-14 pour les permis postérieurs au 1er juillet 1997.
Pour aller plus loin
Toutes les règles du chantier amiante · Repérage amiante avant travaux · Dossier technique amiante · Sous-section 3 ou sous-section 4 · Plan de retrait amiante · Mon chantier amiante par adresse · Vérifier une entreprise de désamiantage
Sources : article R. 4412-97 du code du travail ; article R. 1334-14 du code de la santé publique ; BDNB (CSTB), millésime 2026-02-a. Relevé du 21 octobre 2026.
Avant de choisir une entreprise
Nature des travaux, type de bâtiment, période de construction : avec ces trois éléments, vous situez votre projet et le régime qui s’applique.
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Questions fréquentes
Tous les bâtiments d’avant 1997 contiennent-ils de l’amiante ?
Non. Une date de construction donne une probabilité, pas un constat. Seul un repérage par un opérateur certifié dit ce qu’un bâtiment contient.
Pourquoi la date du permis compte-t-elle plus que l’année de construction ?
Parce que l’article R. 1334-14 fixe le seuil au permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Un immeuble livré après 1997 peut donc relever des règles de repérage.