Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une entreprise de retrait d’amiante, ne détient aucune certification et ne reçoit aucune demande.
Le retrait d’amiante est réservé aux entreprises certifiées. Avant tout chantier, demandez le certificat de l’entreprise et son plan de retrait.
Règles du chantier amiante
Sous-section 3 ou sous-section 4 : retrait ou intervention
La sous-section 3 couvre le retrait et l’encapsulage : entreprise certifiée et plan de retrait transmis 30 jours avant. La sous-section 4 couvre les interventions : un mode opératoire (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail).
Retrait ou intervention : deux régimes
| Sous-section 3 | Sous-section 4 | |
|---|---|---|
| Travaux visés | Retrait ou encapsulage d’amiante et de matériaux en contenant, y compris en démolition | Interventions sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante |
| Article d’entrée | R. 4412-94, 1° | R. 4412-94, 2° |
| Articles de la sous-section | R. 4412-125 à R. 4412-143 | R. 4412-144 à R. 4412-148 |
| Entreprise certifiée | Oui : le donneur d’ordre fait appel à une entreprise certifiée (article R. 4412-129 du code du travail) | Le texte de la sous-section ne prévoit pas cette certification |
| Document de chantier | Plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage (article R. 4412-133 du code du travail) | Mode opératoire (article R. 4412-145 du code du travail) |
| Transmission | Plan transmis 30 jours avant le démarrage (article R. 4412-137 du code du travail) | Mode opératoire transmis à l’inspection du travail et à la sécurité sociale (article R. 4412-147 du code du travail) ; informations en plus si l’intervention dure plus de 5 jours (article R. 4412-148 du code du travail) |
Qui certifie les entreprises
L’article R. 4412-129 du code du travail parle d’« organismes certificateurs ». Les organismes qui publient un annuaire ou annoncent un portail : Qualibat, AFNOR Certification et GLOBAL Certification.
Demandez à l’entreprise son numéro de certificat et contrôlez-le auprès de l’organisme qui l’a délivré.
Comment savoir quel régime s’applique
Le régime dépend du matériau et de l’opération, donc du repérage. Une toiture en plaques à retirer relève du retrait. Une intervention ponctuelle sur un matériau, comme un perçage, relève de l’intervention. L’opérateur de repérage et l’entreprise certifiée tranchent à partir du rapport.
Pour aller plus loin
Toutes les règles du chantier amiante · Interdiction de l’amiante · Repérage amiante avant travaux · Dossier technique amiante · Plan de retrait amiante · Mon chantier amiante par adresse · Vérifier une entreprise de désamiantage
Sources : article R. 4412-94 du code du travail ; article R. 4412-129 du code du travail ; article R. 4412-133 du code du travail ; article R. 4412-137 du code du travail ; article R. 4412-145 du code du travail. Relevé du 21 octobre 2026.
Avant de choisir une entreprise
Nature des travaux, type de bâtiment, période de construction : avec ces trois éléments, vous situez votre projet et le régime qui s’applique.
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Le retrait d’amiante est réservé aux entreprises certifiées. Avant tout chantier, demandez le certificat de l’entreprise et son plan de retrait.
Questions fréquentes
Peut-on faire retirer de l’amiante par une entreprise non certifiée ?
Pour les travaux de retrait ou d’encapsulage de la sous-section 3, le donneur d’ordre fait appel à une entreprise certifiée (article R. 4412-129).
Où trouve-t-on la liste des entreprises certifiées ?
Chez les organismes certificateurs, comme Qualibat, AFNOR Certification et GLOBAL Certification. Demandez le numéro de certificat à l’entreprise et contrôlez-le.