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Règles du chantier amiante
Repérage amiante avant travaux : qui le commande, qui le fait
Le repérage avant travaux est commandé par celui qui décide de l’opération : donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire (article R. 4412-97 du code du travail). Il passe avant la consultation des entreprises.
Ce que dit l’article R. 4412-97
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui décide d’une opération pouvant exposer des travailleurs à l’amiante fait réaliser une recherche d’amiante. Cette recherche prend la forme d’un repérage préalable à l’opération, adapté à sa nature, à son périmètre et à son niveau de risque.
| Question | Réponse du texte |
|---|---|
| Qui commande le repérage | Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire, selon l’article R. 4412-97 du code du travail |
| Quand | Avant l’opération. Le risque est apprécié notamment pour les immeubles construits avant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 |
| Qui réalise le repérage | Une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (article R. 1334-23 du code de la santé publique) |
| Qui analyse les prélèvements | Un organisme accrédité (article R. 1334-24) |
| Comment | Selon des arrêtés propres à chaque domaine : immeubles bâtis, autres immeubles, matériels roulants, navires, aéronefs, installations |
Trois repérages qu’on confond
| Repérage | Déclencheur | Texte |
|---|---|---|
| Avant travaux | Une opération avec risque d’exposition des travailleurs | article R. 4412-97 du code du travail |
| Avant vente | La vente d’un immeuble bâti : état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante | article L. 1334-13 et R. 1334-15 à R. 1334-18 |
| Avant démolition | La démolition d’un immeuble dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997 : repérage des matériaux de la liste C | article R. 1334-19 du code de la santé publique |
Ce que ça change pour votre projet
Le repérage se commande avant la consultation des entreprises. Il fixe le périmètre du chantier, donc le régime (retrait ou intervention) et le plan de retrait. Un devis établi sans repérage repose sur des hypothèses.
Pour aller plus loin
Toutes les règles du chantier amiante · Interdiction de l’amiante · Dossier technique amiante · Sous-section 3 ou sous-section 4 · Plan de retrait amiante · Mon chantier amiante par adresse · Vérifier une entreprise de désamiantage
Sources : article R. 4412-97 du code du travail ; article R. 1334-19 du code de la santé publique ; article R. 1334-23 du code de la santé publique ; article R. 1334-24 du code de la santé publique. Relevé du 21 octobre 2026.
Avant de choisir une entreprise
Nature des travaux, type de bâtiment, période de construction : avec ces trois éléments, vous situez votre projet et le régime qui s’applique.
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Questions fréquentes
Qui paie le repérage avant travaux ?
Le texte désigne celui qui décide de l’opération : donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire. Il fait réaliser la recherche d’amiante.
Le repérage dit-il s’il y a de l’amiante dans mon bâtiment ?
Oui, matériau par matériau, après analyse par un organisme accrédité. Une date de construction seule ne le dit jamais.